L'employeur
Selon le type de permis, l’employeur doit :
- Présenter une demande d’EIMT simultanément au fédéral, à Emploi et Développement social Canada (EDSC), et au ministère québécois de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) — ou soumettre une offre d’emploi dans le portail IRCC ;
- Payer les frais exigés ;
- Transmettre les documents au travailleur ;
- Respecter les conditions d’emploi.
Dans certains cas, il doit démontrer des efforts de recrutement locaux et conserver les preuves.
Les demandes d’EIMT présentées à EDSC/Service Canada doivent être soumises dans le Portail de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.
Le travailleur étranger temporaire
Le travailleur étranger temporaire doit, quant à lui :
- Présenter une demande de sélection temporaire (DST) qui permettra au MIFI de déterminer s’il répond aux exigences de l’emploi offert ainsi qu’aux conditions d’accès à la profession ;
- Conclure et signer un contrat de travail écrit ;
- Payer les frais de traitement de la DST si ces derniers ne sont pas pris en charge par l’employeur ;
- Envoyer à l’employeur le formulaire Demande de sélection temporaire — Programme des travailleurs étrangers temporaires dûment rempli, signé et accompagné des pièces justificatives requises et du paiement des frais exigibles le cas échéant.
Une condition de connaissance du français a été introduite dans le PTET, applicable aux travailleurs étrangers temporaires qui ont cumulé un ou plusieurs permis de travail d’une durée de trois ans ou plus, au moment de présenter une demande de sélection temporaire pour obtenir un CAQ.
Un niveau 4 à l’oral selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français leur sera demandé à compter du 17 décembre 2028. À noter que les travailleurs agricoles sont exemptés de cette exigence.
Si une décision positive est rendue sur l’EIMT et la DST, il revient au TET de présenter lui-même sa demande de permis de travail auprès d’IRCC.
Les autorités responsables
Quatre ensembles, aux deux paliers de gouvernement, sont impliqués :
→ Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), conjointement avec…
→ Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), qui officialise, pour le gouvernement québécois, la sélection temporaire du TET et émet le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
→ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit les données biométriques et émet :
- La lettre d’approbation énonçant que le travailleur a le droit d’occuper un emploi au Canada ;
- Le permis de travail, par voie postale, lorsque le travailleur est autorisé à présenter sa demande depuis le Canada.
→ L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) délivre le permis de travail au point d’entrée, sur présentation par le travailleur de la lettre d’approbation émise par IRCC.