Définition du conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui habite avec une autre personne dans le cadre d’une relation conjugale depuis au moins un an. Les conjoints de fait comprennent autant les personnes de sexe opposé que les personnes de même sexe.
La notion de conjoint de fait, qui est régie par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, est simple en apparence et très complexe dans les faits. Nous vous encourageons à bien prendre connaissance des dispositions légales en vigueur pour connaître les mesures qui s’appliquent à votre cas.
Votre conjoint ou conjointe (mariage légal ou en union de fait) pourrait être admissible à un permis de travail ouvert (PTO) qui lui permettrait d’occuper un emploi au Québec.
Les conditions d’accès au PTO pour les membres de la famille accompagnante du travailleur étranger temporaire se sont toutefois passablement compliquées depuis un resserrement opéré le 21 janvier 2025 par le gouvernement du Canada.
Accéder au guide IRCC pour parrainer un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge.
Les membres de la famille admissibles au permis de travail ouvert (PTO)
Dans deux cas, les membres de la famille du travailleur temporaire seront admissibles au PTO (conjoint et enfants à charge) :
- Le cas où le travailleur a entamé les démarches en vue d’obtenir sa résidence permanente au fédéral. Il est en possession de son accusé de réception, et les membres de sa famille doivent, a minima, se trouver au Canada avec un statut valide (visiteur, travailleur, étudiant) ;
- Le cas où le travailleur a reçu un permis de travail dans le cadre d’une « voie d’accès à la résidence permanente ».
Au Québec, il s’agit des personnes suivantes :
- Les titulaires de Certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement au Québec ;
- Les titulaires du CSQ actuellement hors du Québec ;
- Les travailleurs autonomes du Québec dont la demande de CSQ a été approuvée en vue de l’obtention éventuelle de la résidence permanente ;
- Les investisseurs.
Dans tous les cas où la famille accompagnante est admissible au PTO, il lui est possible de présenter une demande de permis de travail auprès d’IRCC sans que l’obtention préalable d’un CAQ ne soit requise.
Pour les autres : trois scénarios se dessinent
Lorsque le travailleur étranger temporaire principal n’a validé aucune des étapes vers la résidence permanente, il s’agit d’observer deux choses :
- La catégorie FEER de la Classification nationale des professions (CNP) ;
- Le code CNP attaché à la profession exercée (ou exercée) par le travailleur.
Premier scénario : le travailleur occupe un métier de catégorie FEER 0 ou 1
Si le travailleur occupe un métier de catégorie FEER 0 (gestion) ou 1 (emploi nécessitant un diplôme universitaire), il pourra, sous conditions, rattacher son époux/conjoint de fait à son permis, qui sera alors admissible au PTO.
Le demandeur principal doit alors essentiellement remplir trois conditions pour pouvoir rattacher un époux ou conjoint de fait :
- Être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir reçu une lettre d’introduction au point d’entrée ;
- Disposer d’une période de validité totale ou résiduelle d’au moins 16 mois sur son permis de travail à la réception de la demande de rattachement par IRCC ;
- Avoir l’intention de vivre au Canada pendant la durée de validité du permis de travail.
Second scénario : le travailleur occupe un métier de catégorie FEER 2 ou 3
Pour pouvoir offrir un permis de travail ouvert à son époux/conjoint, le travailleur va devoir occuper un « emploi sélectionné », parmi l’une ou l’autre liste des professions visées par IRCC dans les catégories FEER 2 et 3 respectivement.
Si le travailleur occupe un emploi d’un code CNP présent dans l’une des deux listes, alors il pourra rattacher son époux ou conjoint selon les mêmes conditions qu’un travailleur de catégorie FEER 0 ou 1.
Dans le cas contraire, le conjoint ne sera pas admissible au PTO et devra obtenir son propre permis de travail.
Troisième scénario : le travailleur occupe un emploi de catégorie 4 ou 5
Auparavant, un travailleur pouvait occuper un emploi peu spécialisé de catégorie 4 ou 5, mais être bien rémunéré et entrer dans la catégorie des hauts salaires, ce qui permettait de rattacher les membres de sa famille. Ce n’est plus le cas.
Les époux et conjoints qui ont un permis valide peuvent demander à le prolonger selon les cas. Mais ils devront, dans tous les cas, obtenir leur propre permis de travail.
⚠️ Attention
Quel que soit le scénario, les enfants à charge ne sont plus admissibles au PTO et doivent donc obtenir leur propre permis de travail s’ils désirent occuper un emploi.
Pour plus d’informations sur l’admissibilité du conjoint d’un TET au permis de travail ouvert et les démarches associées, consultez :