Système politique
Membre du Commonwealth, le Canada est un État confédéral de régime parlementaire.
Le système politique du Québec s’inscrit dans le cadre de l’Acte d’Amérique du Nord britannique de 1867, qui répartit les compétences législatives entre les gouvernements provinciaux et le fédéral.
Les lois s’appliquant au Québec sont votées par le Parlement provincial ou fédéral. Chaque province possède son propre gouvernement qui dispose de compétences complémentaires à celles de l’État fédéral
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont formés de façon identique : à chaque élection, le chef du parti ayant obtenu la majorité devient Premier ministre et forme son Conseil des ministres parmi les députés élus.
Le système électoral fonctionne par suffrage universel pour tous les citoyens de 18 ans et plus, domiciliés dans la province depuis au moins 6 mois. Le scrutin est uninominal et majoritaire à un tour, fondé sur la représentation territoriale. Chacun des 125 députés représente la population d’un « comté ».
N’importe quel immigrant majeur résident permanent au Canada peut être membre d’un parti politique, que ce soit fédéral ou provincial.
Liens utiles :
Services et séances d’informations du MIFI
Le service Accompagnement Québec
Accompagnement Québec est un service gratuit et personnalisé du MIFI par lequel un agent d’aide à l’intégration vous soutient et vous accompagne dans vos démarches d’installation et d’intégration dans la société québécoise. Pour bénéficier du service Accompagnement Québec, il suffit de vous inscrire grâce à la plateforme Arrima.
Dès l’étranger : À la suite de votre inscription, un agent d’aide à l’intégration communiquera avec vous pour évaluer vos besoins et pour vous informer des démarches que vous pourrez initier avant votre arrivée au Québec. Il vous fournira également des informations sur le Québec et ses régions, si souhaité.
Au Québec : Selon votre profil et vos projets de vie au Québec, un agent d’aide à l’intégration évaluera vos besoins afin de vous établir au Québec (Installation), découvrir la société québécoise (Vie collective), apprendre le français (Francisation Québec), faire reconnaître vos compétences (Reconnaissance des compétences), intégrer le marché du travail (Emploi) et vous informer sur les procédures d’immigration (démarches d’immigration). Il conviendra avec vous d’un Plan d’action individualisé qui vous guidera dans la réalisation de vos démarches. À la suite de l’évaluation de vos besoins, votre agent d’aide à l’intégration vous mettra en contact avec les ressources appropriées.
Un accompagnement sur mesure répondant à vos besoins
- Vous serez notamment en mesure de :
- Découvrir les possibilités, les avantages et le potentiel qu’offrent les régions du Québec ;
- Réaliser vos premières démarches d’installation ;
- Choisir le type de cours de français qui répond à vos besoins ;
- Participer à la session Objectif Intégration ;
- Obtenir des informations pour intégrer le marché du travail ;
- Connaître les procédures à suivre pour la reconnaissance de vos compétences ;
- Demander l’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec ;
- Trouver l’information pertinente pour vos démarches d’immigration.
Séances d'information offertes aux personnes immigrantes
Pour faciliter l’installation des nouveaux arrivants, le MIFI a mis en place des séances d’informations gratuites offertes dans toutes les régions.
Séance Premières démarches d’installation : cette séance collective en français permet d’informer les personnes sur les démarches d’installation à entreprendre dès leur arrivée en sol québécois, comme inscrire les enfants à l’école ou demander sa carte d’assurance maladie. Elle est dispensée par les organismes partenaires du MIFI, présents à travers le Québec.
Session Objectif Intégration pour les personnes immigrantes : cette séance collective de 24 heures, en français, permet de se familiariser avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne, les codes culturels en emploi et le cadre légal dans le monde du travail. Les personnes admissibles qui assistent à l’ensemble de la session ont droit à une aide financière de 230 $ CAN et reçoivent une attestation de participation, confirmant l’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne. La session est offerte par des organismes partenaires répartis à travers le Québec.
Séances d'information sur le Québec à l'étranger
Des séances d’informations sur le Québec sont aussi accessibles pour les personnes qui se trouvent à l’extérieur et qui désirent immigrer au Québec. Elles sont données en plusieurs langues par le personnel du MIFI basé à l’étranger. Elles sont offertes en ligne et en personne dans certains pays. Ces séances d’information couvrent divers sujets tels que les études, le travail et la vie au Québec, les régions du Québec ainsi que les programmes d’immigration en vigueur.
Justice
Contrairement au reste du Canada, régi par la Common law tant au privé qu’au public, au Québec le droit privé est régi par le Code civil.
Tribunaux
Il existe un grand nombre de tribunaux, chacun avec son champ de compétence : causes criminelles, administratives ou civiles, causes relevant de la législation provinciale ou fédérale, ou de la réglementation municipale.
- La Cour suprême du Canada — la plus haute juridiction du pays, entend les causes de toutes les provinces y compris le Québec.
- La Cour d’appel — le tribunal général d’appel pour le Québec. C’est donc le plus haut tribunal de la province. Elle siège à Québec et à Montréal.
- La Cour supérieure — le tribunal de compétences générales qui exerce sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires.
- La Cour du Québec — composée de trois chambres : la Chambre civile (dont fait partie la division des petites créances), la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.
- Les cours municipales — règlent certaines causes pénales (par exemple, infractions des citoyens aux règlements ou au Code de la sécurité routière) et certaines causes civiles (par exemple, sommes pour des permis et taxes dues aux municipalités).
À ces cours s’ajoutent divers tribunaux administratifs, qui ne font pas partie du système judiciaire : Commission des relations du travail, Tribunal des droits de la personne, Tribunal des professions, etc.
Protecteur du citoyen
Le Protecteur du citoyen prévient et corrige les erreurs ou les injustices commises à l’égard de toute personne ou tout groupe de personnes en relation avec un ministère, un organisme du gouvernement du Québec ou une instance du réseau de la santé et des services sociaux.
Division des petites créances
Afin de faciliter l’accessibilité à la justice pour les citoyens, le gouvernement québécois a créé la division des petites créances de la Cour du Québec.
Elle est plus facile d’accès et facilite le règlement à l’amiable et/ou des procès des causes civiles courantes (action sur compte, mésentente avec un commerçant, un fournisseur de services, etc.).
Cette procédure plus rapide et efficace a toutefois des conditions strictes d’application :
- Votre réclamation ne doit pas dépasser 15 000 $ CAN (vous pouvez décider de réduire le montant de votre réclamation pour accéder à la division des petites créances) ;
- Vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, mais celui-ci peut vous aider à préparer votre dossier ;
- Seules les entreprises de cinq employés et moins peuvent y avoir accès, le jugement rendu est final et sans appel.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Si vous estimez avoir été victime de discrimination pour l’accès à un logement, à un emploi, dans le cadre professionnel ou autre, vous pouvez déposer plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il vous faudra être très précis sur les accusations que vous portez et apporter dans la mesure du possible des preuves et témoignages.
Sachez que la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales condamne la discrimination raciale sous toutes ses formes.
Services de médiation et règlement à l'amiable
De plus, il existe un service de médiation en droit familial, civil ou commercial pour tenter de régler les litiges à l’amiable plus rapidement, entre deux particuliers ou deux entreprises. L’avocat médiateur est accrédité par le Barreau du Québec : il possède les mêmes compétences qu’un avocat et il est formé aux techniques de la négociation et de la médiation.
Les parties peuvent, d’un commun accord, solliciter une conférence de règlement à l’amiable présidée par un juge : elle sert, entre autres, à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) offre un service d’assistance d’un avocat à la préparation de votre dossier pour une audition devant la Cour du Québec, la Division des petites créances, la Commission des relations du travail, la Régie du logement.
Services juridiques
Au Québec, toute personne est libre de choisir l’avocat qui la représentera devant les tribunaux et qui défendra ses intérêts. Si le paiement de ses honoraires vous incombe, vous serez peut-être admissible à l’aide juridique, un service gouvernemental qui donne aux personnes à très faible revenu l’accès aux services d’un avocat gratuitement ou moyennant une contribution modeste.
Si vous avez besoin d’un avocat, le ministère de la Justice du Québec, la Commission des services juridiques, le Barreau du Québec et le Jeune Barreau de Montréal peuvent vous fournir de la documentation sur les règles à suivre, vos droits, vos responsabilités et la façon d’obtenir les services d’un avocat aux moyens de services de référence efficaces, selon vos besoins et vos moyens.
Des avocats au service de l'immigration
Le Barreau du Québec propose un Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration (2017), qui peut vous permettre de vous familiariser avec la profession.
Le Barreau met également à disposition un Service Urgence Avocat (24 h sur 24, 7 jours sur 7) pour les personnes qui sont arrêtées au moment d’entrer au Canada.
Vous pouvez également vous renseigner et vous adresser à l’Association québécoise des avocats et avocates en droits de l’immigration (AQAADI).